Cadre légal

Qui fait les règles

• La Confédération, et elle seule, fait la loi sur l’usage de l’espace aérien suisse (N°1).
• Le Conseil fédéral confie la tutelle directe de l’aviation civile à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), rattaché au DETEC (Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication ; N°2).
• L’OFAC a élaboré le texte de base du vol libre : l’OACS, ordonnance sur les aéronefs de catégories spéciales, du 24 novembre 2022, RS 748.941 (Recueil systématique du droit fédéral ; N°3).
• L’OFAC mandate la Fédération suisse de vol libre (FSVL) pour délivrer la licence officielle et attribuer les numéros des ailes (N°16, N°111).
• Le programme des examens est fixé dans les directives de la FSVL, homologuées par l’OFAC (N°30).

Moyen mnémotechnique : la Confédération fait la loi ; l’OFAC exerce la tutelle et homologue les directives d’examen ; la FSVL délivre les licences et attribue les numéros.

Piège. Dans les questions, la FSVL écrit souvent « loi » pour ce qui est en réalité une ordonnance ou une directive. « Exigé par la loi » peut donc renvoyer à l’OACS comme aux directives d’examen. Mais « légalement obligatoire », sans mention d’examen, veut dire obligatoire pour tous les vols : pour l’homologation de l’aile, c’est faux, puisqu’elle n’est exigée qu’aux examens (Matériel N°122).

Piège. Faire la loi sur l’espace aérien n’est pas réglementer un terrain. Pour l’espace aérien, c’est la Confédération seule (N°1). Mais les décollages et les atterrissages peuvent être réglementés, voire interdits, par la Confédération, les cantons, les communes et les propriétaires (N°31 ; fiche « Décoller, atterrir, survoler »).

Le planeur de pente

Trois points à connaître : ce qu’est un planeur de pente, s’il figure dans un registre, et qui répond de sa navigabilité.

Définition. L’OACS pose deux critères, qui doivent être réunis (N°4, signalée) :

Critère	Exigence
Départ	à pied, au pas de course
Usage	le vol plané, dès le départ

Parapentes et ailes delta en sont les exemples.

Pas de registre fédéral. Aucun planeur de pente ne figure au registre fédéral des aéronefs (N°5, signalée). Ce qui lui est imposé, ce sont des marques, pas une inscription : un numéro attribué par la FSVL et la plaquette du constructeur (fiche « Les marques de l’aile »). Quand une question dit d’une aile qu’elle est « immatriculée », il faut comprendre « munie de ses marques » (fiche « L’équipement et l’aile »).

Piège. La FSVL tient bien une liste à jour, mais c’est celle des modèles de parapentes homologués qu’elle reconnaît, pas un registre de chaque aile (N°5, signalée).

Navigabilité : l’affaire du pilote. L’OACS ne soumet la navigabilité d’un planeur de pente à aucun examen ; une aile homologuée est seulement recommandée. En conséquence, le premier responsable de la navigabilité est le pilote (N°6, signalée ; N°7). L’homologation reste une vérification facultative, exigée aux examens (Matériel N°122).

À confirmer. « Ne doit pas faire l’objet d’un examen » (N°6, signalée) se lit « n’a pas à être examinée » : l’original allemand, qui fait foi, dit qu’aucune autorité de surveillance n’a à la contrôler. Ce n’est pas une interdiction de faire contrôler son aile.

Obligatoire seulement aux examens

Le casque, le parachute de secours et une aile dont l’homologation est reconnue par la FSVL ne sont obligatoires que lors des examens pratiques : la règle vient des directives de la FSVL pour l’examen de pilote de parapente (N°8, N°9, N°119). Hors examen, s’y tenir reste conseillé pour la sécurité, mais ce n’est pas une obligation. Pour le biplace, voir fiche « Obligatoire aux examens, conseillé ailleurs ».

Piège. « Pendant la formation », « pour les grands vols », « pour tous les vols » : l’obligation ne vise que les examens pratiques.

Les marques de l’aile

Tout planeur de pente doit porter deux marques (N°14) :

Marque	Où	Contenu
Numéro	intrados	5 chiffres au plus, 40 cm de haut
Plaquette	dans l’aile	constructeur, type, année, charges

• Le numéro : c’est la FSVL qui l’attribue (N°16) ; il doit se lire sans peine (N°15, N°17). Un pilote n’en a qu’un seul : toutes ses ailes le portent, et c’est aussi celui de son attestation d’assurance RC (responsabilité civile ; N°18).
• La plaquette du constructeur : les charges qu’elle indique sont la minimale et la maximale fixées par le constructeur (N°19).

Qui doit identifier son aile ? Le critère est le domicile : tout utilisateur de l’espace aérien suisse, dès lors qu’il habite en Suisse (N°20, signalée).

Piège. La plaquette du constructeur n’est pas le sticker d’homologation. Ce sticker, apposé en général à l’avant d’une cloison entre deux caissons, porte entre autres le numéro de série et la classe d’homologation ; des deux, c’est la plaquette du constructeur qui est obligatoire. Les propositions fausses de N°14 et N°19 jouent sur cette confusion.

Moyen mnémotechnique : 5 chiffres, 40 cm, sous l’aile, et un seul numéro pour toutes les ailes d’un pilote. Pour le biplace, voir fiche « Ce que la loi exige de l’aile ».

L’assurance responsabilité civile

L’assurance obligatoire protège les autres : les tiers au sol qui n’ont rien à voir avec le vol. La règle vient de l’OACS :

Point	Règle
Laquelle	une RC propre au vol libre (N°10)
Combien	CHF 1 million au moins (N°12)
Pour qui	les tiers au sol non impliqués (N°11)
Au-delà	le responsable paie la différence (N°13)

Le million est un minimum de couverture, pas un plafond de responsabilité : si le dommage dépasse ce que l’assurance garantit, le responsable reste redevable du reste.

Piège. Ce million est la somme minimale de l’assurance RC envers les tiers au sol. Pour un biplace, l’OACS fixe à part les minimums de la RC envers les passagers : 1 million en vol non commercial, 5 millions en vol commercial. Il ne faut pas les confondre avec les limites de responsabilité envers un passager de biplace (fiche « Limiter sa responsabilité : le billet de passage »). Pour ce que la RC du pilote couvre en biplace, voir fiche « Les assurances ».

Licence et formation

Se former

• Âge : la formation peut commencer dès 14 ans ; la licence de vol libre s’obtient à 16 ans au plus tôt (N°21).
• Qui surveille : un instructeur, avec une licence officielle reconnue en Suisse et valide (N°24) ; pour l’entraînement avant l’examen, un instructeur de vol libre à licence suisse valide (N°25, signalée).
• Comment, en règle générale : les vols d’entraînement comme les vols d’instruction des élèves sans brevet se font sous surveillance directe (N°24). Pour l’entraînement avant l’examen, on parle aussi de surveillance « effective ».
• L’exception de 2024 : la formation compte au moins un grand vol autonome supervisé. Le candidat vole seul, sans supervision directe, mais seulement après le feu vert de l’instructeur, avec qui le contact reste possible à tout moment. C’est une exception à la surveillance directe ; la surveillance, elle, reste effective.

À confirmer. La réponse officielle de N°25 (signalée) veut les vols d’entraînement sous la surveillance d’un instructeur, sans tenir compte de l’exception de 2024 que décrivent Oberson & Vallotton (Législation, p. 5). À l’examen, c’est elle qu’il faut choisir, dans les deux langues ; « sans surveillance directe » est à écarter, même si elle décrit le grand vol autonome supervisé.

Garder sa licence

• Validité : illimitée pour la licence de pilote et les licences biplace niveaux 1 et 2 ; au plus 3 ans pour la licence biplace niveau 3 et celle d’instructeur (N°46).
• Aucun âge limite, aucun nombre minimal de vols par an, aucune disposition légale qui impose une visite médicale (N°44, N°45).
• Carnet de vol : pas obligatoire, mais conseillé, car il faut pouvoir prouver 200 vols avant d’entamer la formation biplace ou avant l’examen pratique d’instructeur (N°29, N°47).

Piège. Pas de nombre minimal de vols pour garder la licence de pilote (N°45). La licence biplace niveau 3, elle, peut se renouveler par des vols : au moins 50 en biplace depuis l’obtention ou le dernier renouvellement, dont au moins 10 par an (fiche « Validité et renouvellement »).

À confirmer. Même nombre, étape nommée autrement : pour l’instructeur, Oberson & Vallotton (Législation, p. 5) placent les 200 vols avant l’examen pratique ; la réponse officielle de N°47 les place avant la formation, comme l’allemand de N°29 et de N°47. Les deux formulations figurent dans des réponses officielles.

Moyen mnémotechnique : 14 ans pour commencer, 16 pour la licence, 200 vols pour aller plus loin ; ni limite d’âge, ni vols minimaux, ni visite médicale.

Le biplace

• Emmener un passager demande le brevet correspondant, c’est-à-dire une licence biplace (N°26).
• En Suisse, jamais plus d’un passager, même s’il s’agit de deux enfants (N°48).
• Niveau 1 : vols avec des pilotes licenciés de la même catégorie, et avec des élèves sous la surveillance d’un instructeur (N°28).
• Niveau 3 : les vols commerciaux avec un passager qui ne connaît rien au vol libre lui sont réservés ; pour ces vols, sa validité est limitée à 3 ans (N°27).
• Niveau 2 : ce qui reste d’un niveau 3 expiré, des vols non commerciaux avec des passagers sans licence de parapente.

Le détail des trois niveaux, des examens et du renouvellement est dans fiche « Trois niveaux de licence biplace ».

Frontières et étranger

Pour voler en Suisse, c’est le domicile qui décide, pas la nationalité :

Qui	Règle
Domicile en Suisse	brevet suisse, même pour un vol rare
Domicile à l’étranger	seul, à l’occasion, avec un brevet équivalent ou une carte IPPI IV ou V (International Pilot Proficiency Identification ; N°23)

Hors de Suisse, le brevet suisse vaut en principe partout, mais le droit du pays prime toujours (N°144).

Passer la frontière en vol : l’OACS l’autorise dans les deux sens, sans marchandises et avec les papiers qu’exige la douane. Le droit étranger s’applique en plus (N°36).

Les papiers à emporter ne sont pas les mêmes en Suisse et à l’étranger :

En vol	Documents
en Suisse	attestation d’assurance, licence, pièce d’identité (fiche « Les documents à avoir sur soi »)
à l’étranger	brevet, carte IPPI, attestation d’assurance (N°143)

Piège. « Occasionnellement » vient de la règle des pilotes domiciliés à l’étranger qui volent en Suisse (N°23). Ce mot ne limite pas l’usage du brevet suisse hors de Suisse (N°144).

Moyen mnémotechnique : à l’étranger, B-I-A : brevet, IPPI, assurance.

Décoller, atterrir, survoler

• Qui peut réglementer ou interdire décollages et atterrissages : la Confédération, les cantons, les communes et les propriétaires des terrains (N°31).
• Interdits : décoller ou atterrir sur les voies publiques et les pistes de ski.
• Plans d’eau publics : l’administration cantonale de la navigation doit l’autoriser au préalable (N°37).
• Treuil ou véhicule : remorquage permis jusqu’à 150 m/sol ; plus haut, il faut une autorisation préalable de l’OFAC (N°38). La formation des treuillistes n’est soumise à aucune réglementation.
• Moteur électrique : décollage sur les aérodromes seulement (N°180, signalée).
• Piste d’avions : le chef de place peut autoriser, sous certaines conditions, un atterrissage sur la piste ou à côté (N°43).
• Survol des lieux et obstacles sensibles (foules, bâtiments, voies et installations de transport, câbles) : la seule règle est une distance suffisante pour la sécurité, sans hauteur minimale chiffrée (N°35).

À confirmer. Oberson & Vallotton (Législation, p. 6) réservent le décollage à moteur électrique aux « aérodromes », sans définir le terme ; la traduction de N°180 (signalée) est douteuse, et le sens exact de la règle reste à vérifier.

Distances aux aérodromes

Distances horizontales minimales :

Autour de	Distance
Aérodrome civil	5 km des pistes
Aérodrome militaire	5 km des pistes, heures de vol militaire
Héliport	2,5 km

Pour les aérodromes, civils pour avions ou exclusivement militaires, la règle vaut sans CTR (Control Zone, zone de contrôle), ou quand la CTR est inactive (N°39, N°40). Autour d’un héliport, la distance est réduite à 2,5 km (N°41). Ces distances valent jusqu’à 600 m de hauteur, comptés depuis le point de référence de l’aérodrome ou de l’héliport (N°42). Des accords locaux, en général entre le chef de place et un club local, permettent parfois d’atterrir plus près, au cas par cas.

Piège. La hauteur de 600 m se compte depuis le point de référence de l’aérodrome, pas depuis le sol survolé, même si l’on trouve aussi l’écriture « 600AGL ».

Piège. Autour d’un aérodrome militaire, la distance est la même, 5 km, mais seulement pendant les heures de service de vol militaire (N°40).

Moyen mnémotechnique : sur la carte de vol à voile au 1:300 000, une pièce de 5 francs posée au centre d’un aérodrome cache environ 95 % de la zone interdite de 5 km ; une pièce de 5 centimes couvre celle de 2,5 km autour d’un héliport.

La radio

Fréquence	Usage
123.430 MHz	formation des pilotes (N°49)
130.930 MHz	entre pilotes (N°50)

Pour ces fréquences, aucune formation particulière ni licence de radiocommunication n’est nécessaire ; en revanche, la station mobile doit être annoncée, sur le portail en ligne du DETEC (N°51).

Moyen mnémotechnique : 1-2-3, on apprend (123.430) ; 1-3-0, on vole ensemble (130.930).

Les chiffres à retenir

Chiffre	Règle
14 / 16 ans	formation / licence
CHF 1 million	RC minimale
5 chiffres, 40 cm	numéro, sous l’aile
200 vols	vers biplace ou instructeur
3 ans au plus	biplace 3, instructeur
150 m/sol	treuil sans autorisation
5 km	aérodromes
2,5 km	héliports
600 m	au-dessus du point de référence
1	passager au plus