Responsabilité et assurances

Le pilote répond du vol

En biplace, la responsabilité est celle du pilote (N°10), et elle ne s’arrête pas à l’aile.

• Le matériel. C’est d’abord au pilote de veiller à la navigabilité de son aile (Législation N°7). La plage de poids inscrite sur la plaquette d’une aile biplace, entre le poids minimal et le poids maximal en vol, doit être respectée (N°37) ; à l’examen biplace aussi, l’aile vole dans sa plage de poids autorisée.
• Le passager, de l’accueil à l’atterrissage. Le cours « Encadrement du passager », dans la formation biplace, s’adresse au pilote. Il lui apprend à juger son passager (condition, poids, taille), à l’équiper, à doser ses consignes et à bien les placer, au décollage, en vol et avant l’atterrissage. La sécurité en fait partie : la météo, l’état du pilote lui-même, l’espace aérien.
• La loi. Pour emmener un passager, il faut une licence biplace (Législation N°26), et le niveau 3 pour les vols commerciaux (fiche « Vols commerciaux et vols à l’étranger »). En vol, le pilote porte notamment sa licence et l’attestation d’assurance, deux papiers que N°26 (signalée) exige aussi en transport commercial (fiche « Les documents à avoir sur soi »). L’attestation d’assurance RC (responsabilité civile) est une exigence de l’OACS (ordonnance sur les aéronefs de catégories spéciales).

La responsabilité du pilote, au cas par cas, et le choix des assurances font aussi partie du cours.

Piège. Le cours parle de « responsabiliser » le passager, parce qu’on a besoin de lui pour décoller : il s’agit de son rôle au décollage, pas de la responsabilité du vol. Quand il fait une erreur malgré des consignes correctes, le pilote qui a respecté son devoir de vigilance peut refuser de payer (N°18, signalée).

Responsabilité envers le passager

• En principe, sans limite. Le pilote qui n’agit pas avec assez de rigueur, ou qui est responsable de l’accident, peut être tenu responsable des dommages corporels de son passager, de façon illimitée (N°11) : sur l’ensemble de sa fortune et de sa performance économique (N°17).
• Pas seulement en cas de faute grave. Dès que le pilote est en faute, son assurance RC prend en charge une partie des frais ; en cas de faute grave, il en paie lui-même (N°13).
• Le devoir de vigilance. Un pilote qui l’a respecté peut refuser de payer, lui comme son assurance RC (N°18, signalée). D’où l’importance de la preuve : garder la trace des consignes et des risques expliqués au passager aide le pilote à montrer qu’il n’a pas commis de faute.
• L’assurance ne plafonne pas la responsabilité. Quand un dommage dépasse la somme garantie par l’assurance RC, c’est le responsable du dommage qui paie la différence, pas l’assureur (Législation N°13).

Limiter sa responsabilité : le billet de passage

• Comment. Par un accord écrit, conclu avant le vol, qui limite la responsabilité du pilote à une certaine somme (N°14). Sur le billet de passage, c’est la signature du passager qui confirme cette limite (N°16). « Avant », parce que le passager doit pouvoir connaître les conditions quand le contrat se conclut, jamais après le vol ; sa signature en est la preuve la plus simple.
• Jusqu’où. Pour les dommages corporels du passager, la limite ne peut pas descendre sous CHF 1 million pour un vol non commercial, ni sous CHF 5 millions pour un vol commercial (N°15). Ce sont les sommes minimales que la loi (l’OACS) impose à l’assurance RC envers les passagers d’un biplace.
• Sans billet. Rien ne limite la responsabilité, même pour un vol gratuit avec un ami : le pilote répond sur sa fortune et sa performance économique (N°17).
• Un contrat, pas l’OTrA. L’ordonnance sur le transport aérien (OTrA) ne s’applique pas aux planeurs de pente : la limite repose sur l’accord signé avec le passager (N°16).

En pratique, le modèle de conditions générales de vente (CGV) que la FSVL (Fédération suisse de vol libre) propose aux pilotes biplace fait signer au passager une clause qui limite la responsabilité du pilote à la somme de son assurance RC.

Moyen mnémotechnique : pas de signature avant le vol, pas de limite ; avec la signature, jamais sous 1 million (5 en commercial).

Piège. Plusieurs millions à ne pas mélanger. Pour la somme minimale de l’assurance RC, la loi demande 1 million envers les tiers au sol (Législation N°12) et, pour un biplace, envers les passagers, 1 million en vol non commercial et 5 millions en vol commercial. L’attestation RC présentée à l’examen biplace doit aussi indiquer au moins 1 million, biplace comprise. Pour la limite de responsabilité envers le passager, N°15 reprend les deux minimums de la RC passagers. Et cette limite n’existe qu’avec un accord signé : la responsabilité n’est pas plafonnée à 1 million « dans tous les cas » (N°14, N°17).

Les assurances

Assurance	Qui la prend	Ce qu’elle paie
RC pilote	tout pilote (obligatoire)	ce qu’il doit aux tiers
RC biplace	le pilote biplace (obligatoire)	aussi ce qu’il doit aux passagers
Accident	le passager	ses propres frais, en premier
Accident passagers	le pilote, s’il l’a	les frais de ses passagers (N°21)

• L’assurance RC (responsabilité civile) paie les dommages que le pilote cause à d’autres, quand il en est responsable. Une RC propre au vol libre, d’au moins CHF 1 million, est obligatoire : c’est la garantie des tiers au sol non impliqués (Législation N°11, Législation N°12). Une RC privée ne remplit pas cette obligation : la loi exige une RC planeurs de pente (Législation N°10).
• En biplace, la loi va plus loin. L’exploitant d’un planeur de pente biplace doit aussi assurer sa responsabilité envers ses passagers, pour au moins CHF 1 million en vol non commercial et CHF 5 millions en vol commercial. Dans l’assurance de la FSVL, la RC du pilote solo ne couvre que les tiers hors de l’aile ; la RC biplace y ajoute les passagers (fiche « L’assurance de la FSVL »).
• Aux examens biplace, le candidat montre l’attestation de l’assurance RC « obligatoire pour biplace ». Elle figure sur la carte de membre FSVL ; chez un autre assureur que celui de la FSVL, le justificatif doit la présenter comme une RC pilote de vol libre et indiquer une couverture d’au moins CHF 1 million.
• L’assurance accident du passager paie la première quand il se blesse (N°13), même si le pilote n’y est pour rien (N°18, signalée).
• Une assurance accident pour les passagers, que le pilote conclut, paie quand son passager est mal assuré (N°21). La FSVL en propose une : les frais de guérison jusqu’à CHF 100 000, en complément de l’assurance du passager ; une variante couvre aussi le monde entier, le décès et l’invalidité. Ce plafond est vite atteint après quelques jours d’hôpital.

À confirmer. À l’examen, l’assurance RC obligatoire du pilote couvre aussi les dégâts causés au passager : il n’en faut pas une autre (N°12, signalée). Dans les faits, c’est vrai de la RC biplace, pas de la RC du pilote solo, qui ne couvre pas les passagers (CGA RC d’Helvetia, conditions générales d’assurance, art. 3.1, p. 3). Et la loi exige bien, pour le biplace, une RC envers les passagers (art. 13 ch. 2 OACS) : c’est pourquoi N°12 est signalée. À l’examen, c’est bien sa réponse officielle qu’il faut choisir.

Piège. RC ou accident ? L’assurance accident couvre la personne blessée : elle paie en premier, que le pilote soit en faute ou non (N°13 ; N°18, signalée). La RC couvre le pilote pour les dommages dont il répond : elle intervient quand il est en faute (N°13, N°21).

L’assurance de la FSVL

Pour ses membres actifs domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein, la FSVL a conclu une assurance collective auprès d’Helvetia.

Pilote	Tiers	Passagers
Solo	10 millions	aucune couverture
Biplace	10 millions	5 millions

• Les sommes, par événement : 10 millions pour les tiers hors de l’aile, collisions en vol comprises ; en biplace, dans cette même somme, 5 millions pour les blessures des passagers et 5000 francs pour leurs affaires. Ces sommes atteignent au moins les minimums de la loi : 10 millions pour les tiers là où la loi en demande 1, et pour les passagers 5 millions, soit exactement le minimum des vols commerciaux (fiche « Les assurances »).
• Du site de départ au site d’atterrissage : la RC couvre les dommages causés à un passager et à ses affaires dès son arrivée sur le site de départ, et jusqu’à ce qu’il quitte le site d’atterrissage.
• Commercial ou non : un vol est commercial s’il rapporte plus que ses frais et s’il est ouvert à un cercle indéterminé de personnes. La FSVL propose une RC biplace « non commerciale », qu’on complète par des billets pour quelques vols commerciaux, et une RC « commerciale ».
• Les conditions : le pilote a les licences et autorisations requises, et vole avec un planeur de pente adapté au vol. Helvetia se réserve un recours contre lui s’il enfreint les règles suisses sur les licences. Le biplace en speedflying n’est pas couvert, ni les prétentions jugées aux États-Unis ou au Canada.
• La faute grave : Helvetia renonce à l’invoquer contre le pilote et à se retourner contre lui, sauf s’il a causé l’accident sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de médicaments.
• Après un accident : l’annoncer tout de suite à la FSVL ; ne reconnaître aucune responsabilité, ne rien négocier ni payer sans l’accord d’Helvetia, qui mène les discussions avec le lésé.

Piège. À l’examen, c’est la règle générale qu’il faut choisir : en cas de faute grave, le pilote paie une part lui-même (N°13) et son assurance RC peut réduire ses prestations (N°20). Le contrat de la FSVL est plus favorable au pilote, sauf sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de médicaments.

Qui paie quoi ?

À l’examen, quand un passager se blesse, l’ordre est le même d’une question à l’autre.

• Le pilote n’a commis aucune faute (consignes correctes, passager qui se trompe) : l’assurance accident du passager paie ; le pilote et sa RC peuvent refuser (N°18, signalée).
• Le pilote est en faute : d’abord l’assurance accident du passager, puis la RC du pilote pour une partie des frais (N°13).
• Faute grave : le pilote paie lui-même (N°13) ; avec une négligence grave, sa RC réduit ses prestations, il pourrait en payer une partie et risque des sanctions pénales (N°20). Un accident de biplace peut en effet ouvrir une enquête pénale. Dans l’assurance de la FSVL, Helvetia renonce à se retourner contre le pilote pour une faute grave, sauf alcool, drogues ou médicaments (fiche « L’assurance de la FSVL »).
• Dommage plus grand que l’assurance du pilote, sans billet : le surplus est d’abord payé par l’assurance accident du passager, qui peut se retourner contre le pilote, c’est-à-dire lui réclamer ce qu’elle a versé (N°19).
• Passager sans assurance accident : l’assurance accident pour passagers du pilote, s’il en a une ; sa RC en cas de faute manifeste ; sinon, le passager ou le pilote (N°21).

Moyen mnémotechnique : l’assurance du passager paie d’abord ; la RC du pilote suit s’il a fauté ; le pilote met la main à la poche si sa faute est grave, ou si le dommage dépasse son assurance et qu’il en est responsable.

Pièges entre questions voisines

• Limiter n’est pas exclure. Une décharge qui écarterait toute responsabilité ne protège pas sûrement le pilote (N°11) : l’accord écrit ne fait que limiter la responsabilité à une somme (N°14), jamais sous 1 ou 5 millions (N°15).
• Un ami, sans billet. Jusqu’où le pilote répond : sa fortune et sa performance économique (N°17). Qui paie d’abord le surplus au-delà de son assurance : l’assurance accident du passager, avec un recours possible contre le pilote (N°19).
• Faute ou pas de faute. Passager fautif, pilote qui l’a bien instruit : l’assurance accident paie, et le pilote peut refuser de payer (N°18, signalée). Négligence grave du pilote : il peut payer une partie des frais, même bien assuré (N°20).